Comment suivre les impayés de copropriété
Un impayé n'est pas qu'une ligne en attente : le syndicat doit quand même régler l'assurance, l'entretien et les fournisseurs. Ce qui manque est avancé, de fait, par les autres copropriétaires. Agir tôt n'est pas une rigueur de principe, c'est ce qui évite d'en arriver aux mesures désagréables.
Étape zéro : avoir un solde auquel vous pouvez vous fier
Avant toute relance, il faut pouvoir répondre sans hésiter à une question simple : « Au tel jour, combien ce copropriétaire doit-il, et au titre de quoi ? » Tant que la réponse demande une reconstitution, aucune relance n'est défendable — et une relance erronée fait perdre bien plus de temps qu'elle n'en fait gagner.
Un solde exploitable distingue trois choses que l'on confond souvent :
- Ce qui est appelé mais pas encore exigible : l'appel du trimestre à venir n'est pas un impayé.
- Ce qui est échu et non réglé : c'est le seul vrai impayé, et c'est le montant qui figurera dans une mise en demeure.
- Ce qui a été payé en trop : un copropriétaire qui a réglé un montant rond dispose d'un crédit, à déduire du prochain appel et non à oublier.
Le piège le plus courant : le paiement partiel. Un règlement inférieur à l'appel laisse un reliquat qui disparaît des mémoires et réapparaît deux ans plus tard, impossible à justifier. Enregistrez le montant réellement reçu, pas celui qui était attendu.
L'échéancier des actions
| Quand | Action | Pourquoi à ce moment |
|---|---|---|
| Quelques jours après l'échéance | Relance amiable, par email ou lettre simple | Neuf fois sur dix, c'est un oubli. Une relance rapide et neutre règle l'affaire sans tension |
| Deux à trois semaines après | Second rappel écrit, avec le détail du solde | Le détail compte : il permet au copropriétaire de vérifier, et prouve votre bonne foi plus tard |
| Un mois après | Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception | C'est l'acte qui fait basculer le dossier dans un cadre formel |
| Trente jours après la mise en demeure | Les autres provisions du budget prévisionnel, non encore échues, et les sommes restant dues au titre des exercices antérieurs après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles (article 19-2) | Le syndic peut alors réclamer l'ensemble de l'exercice, et non le seul trimestre impayé |
| Ensuite | Procédure judiciaire en recouvrement | Interrompt la prescription et permet d'obtenir un titre exécutoire |
La mise en demeure : ce qu'elle doit contenir
C'est la pièce centrale du dossier. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle doit être précise et vérifiable :
- l'identité du copropriétaire et la désignation de son lot ;
- le détail des sommes dues, appel par appel, avec les dates d'exigibilité ;
- les règlements déjà reçus et imputés, pour que le solde se recalcule ligne à ligne ;
- le montant total réclamé, arrêté à une date donnée ;
- le délai laissé pour régulariser et les suites envisagées à défaut.
Conservez l'accusé de réception : c'est lui qui fait courir le délai au terme duquel le reste de l'exercice devient exigible. Et soyez précis sur le détail : la Cour de cassation exige que la mise en demeure indique la nature et le montant des provisions réclamées, faute de quoi la demande fondée sur l'article 19-2 peut être déclarée irrecevable.
Les leviers dont dispose le syndicat
L'exigibilité anticipée des provisions
C'est l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Lorsqu'une provision n'est pas versée à sa date d'exigibilité et que la mise en demeure reste sans effet pendant trente jours, deviennent immédiatement exigibles les autres provisions du budget prévisionnel non encore échues, ainsi que les sommes restant dues au titre des exercices antérieurs après approbation des comptes. Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond, constate le vote du budget et l'approbation des comptes, puis ordonne le paiement des sommes devenues exigibles. Cela change l'ordre de grandeur du dossier — et, souvent, l'attitude du débiteur.
Les frais de recouvrement
Les frais nécessaires engagés par le syndicat pour recouvrer une créance auprès d'un copropriétaire défaillant peuvent être mis à sa charge, et non supportés par l'ensemble des copropriétaires. C'est une règle juste, encore faut-il tenir le compte précis de ces frais au fur et à mesure.
L'opposition lors de la vente du lot
C'est le levier le plus efficace, et le plus souvent manqué par méconnaissance. Lorsqu'un lot est vendu et que le vendeur n'a pas produit de certificat du syndic de moins d'un mois, le notaire informe le syndic par lettre recommandée dans les quinze jours du transfert de propriété. Le syndic dispose alors de quinze jours à compter de la réception de cet avis pour former opposition au versement des fonds, à hauteur des sommes dues (article 20 de la loi du 10 juillet 1965).
Deux exigences de forme, et elles sont strictes. L'opposition se fait par acte extrajudiciaire — c'est-à-dire par un commissaire de justice, et non par une simple lettre de votre part — et elle doit énoncer le montant et la cause de la créance, à peine de nullité. Un syndic bénévole doit donc mandater un commissaire de justice sans attendre : le délai est trop court pour s'y prendre la veille.
Une fois l'opposition régulièrement formée, le notaire ne libère les fonds qu'après accord entre le syndic et le vendeur. À défaut d'accord dans les trois mois, il verse au syndicat les sommes retenues, sauf contestation portée devant le juge.
Passé ce délai, le prix est distribué et la créance devient très difficile à recouvrer. Un syndic bénévole qui part en vacances sans relever son courrier recommandé peut perdre là plusieurs milliers d'euros pour la copropriété. Si un lot est en vente et que son propriétaire doit de l'argent, surveillez le courrier.
Les garanties attachées au lot
Le syndicat bénéficie de garanties légales sur le lot pour le recouvrement des charges, qui lui donnent un rang dans la répartition du prix. Leur mise en œuvre relève du notaire ou de l'avocat : votre rôle est d'avoir un décompte exact à leur fournir, immédiatement.
Aller en justice : quand, et avec quoi
Deux voies principales existent : la requête en injonction de payer, rapide et non contradictoire, adaptée aux créances non contestées ; et l'assignation en paiement, plus lourde mais qui tranche le fond lorsque le copropriétaire conteste les charges elles-mêmes.
Dans les deux cas, le dossier repose sur les mêmes pièces : le procès-verbal d'assemblée approuvant les comptes et votant le budget, les appels de fonds émis, le décompte individuel détaillé, et la mise en demeure avec son accusé de réception. Si ces pièces existent et concordent, le dossier est solide ; si le décompte a été reconstitué après coup, il sera discuté.
N'oubliez pas non plus la prescription. Depuis la loi ELAN, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil, soit cinq ans — contre dix auparavant — pour les actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat. Laisser dormir un impayé pendant des années peut le rendre irrécouvrable ; au moindre doute sur le point de départ applicable à votre situation, prenez conseil.
La part humaine, qui est la plus difficile
Un syndic bénévole relance un voisin, parfois un ami. C'est la difficulté propre à la fonction, et trois principes aident à la tenir.
- Tout passe par écrit, et de la même façon pour tout le monde. Appliquer le même échéancier à chacun retire à la relance tout caractère personnel.
- Le mandat vient de l'assemblée. Faites approuver la politique de relance en assemblée générale : vous n'agissez plus en votre nom, mais en exécution d'une décision collective.
- Une difficulté réelle se traite autrement. Un copropriétaire de bonne foi en difficulté passagère peut se voir proposer un échéancier écrit. Mieux vaut un plan tenu qu'une procédure qui s'enlise, et l'assemblée doit en être informée.
Ce qu'il faut présenter en assemblée
L'état des impayés fait partie des documents joints à la convocation. Présentez-le lot par lot, avec l'ancienneté de la dette et les démarches engagées pour chacun. Un tableau clair évite le débat sur les personnes et ramène la discussion sur les décisions à prendre. Préparer l'assemblée →
Textes de référence
- Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 — exigibilité anticipée des provisions après mise en demeure de trente jours.
- Article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et article 5-1 du décret du 17 mars 1967 — avis de mutation et opposition sur le prix de vente.
- Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 — frais nécessaires de recouvrement imputés au copropriétaire défaillant.
- Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et article 2224 du code civil — prescription quinquennale.
Textes consolidés sur Légifrance : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Vérifié le 22 octobre 2026.
Information générale. Cette page décrit de façon simplifiée le recouvrement des charges en copropriété d'habitation en France. Les délais et les procédures comportent des conditions que votre situation peut modifier, et elle ne constitue pas un conseil juridique. Avant une procédure, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou de l'ADIL de votre département.
Savoir qui doit quoi, à la date du jour
Copria distingue ce qui est en retard, ce qui arrive à échéance et les trop-perçus, lot par lot, et conserve le détail de chaque appel et de chaque règlement — y compris les paiements partiels. De quoi écrire une mise en demeure exacte en quelques minutes.
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